Un projet de construction de plus de 20m² nécessite obligatoirement l’utilisation d’un permis de construire. Cependant, ce dernier peut faire l’objet de contestation de la part d’une personne ou d’une entité si celle-ci estime que le permis de construire va à l’encontre des règles d’urbanisme. Si vous aussi vous souhaitez vous opposer à ce type d’autorisation, découvrez les motifs de contestation d’un permis de construire.
Un permis de construire, c’est quoi ?
Il s’agit d’un document certifiant qu’un propriétaire immobilier dispose d’une autorisation pour réaliser des constructions ou des travaux. Le permis de construction est un document administratif que l’on ne peut obtenir qu’après avoir présenté différentes pièces : plan de situation du terrain, notice descriptive du projet, modélisation 3D du projet…
La demande d’obtention de permis de construire doit s’accompagner d’un formulaire qui exige une description complète de la construction, de la situation juridique du bien, les références cadastrales, etc.
Vous devez aussi vous référer au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et voir si l’emplacement du terrain ne se trouve pas dans une zone protégée. Il faut savoir que les terrains qui se situent tout près d’un bâtiment historique ou dans un quartier administré par les Architectes des Bâtiments de France (ABF) sont soumis à certaines restrictions.
Un permis de construire : qui peut le contester ?
Toute personne, organisation, et même le préfet peuvent s’opposer à un permis de construire. Néanmoins, il est essentiel que le contestataire dispose de motifs de contestation d’un permis de construire valable. Selon la loi et la jurisprudence, les personnes ou entités qui peuvent contester ce permis sont : le voisin immédiat, l’État et les organisations à vocation environnementale ou urbanistique.
Le voisin immédiat est le propriétaire de bien immobilier qui se trouve à près de 25 à 50 mètres du terrain. Cependant, cette distance dépend de certains facteurs tels que l’étendue du projet et la configuration des lieux.
En ce qui concerne l’État, c’est le préfet qui sera le représentant auprès des régions et des départements. Dans ce cas, il a la possibilité de citer au tribunal administratif tous les permis de construction qu’il considère comme illicite.
Pour ce qui est des organisations à vocation environnementale ou urbanistique, seules les organisations établies légalement avant l’affichage de la demande de permis de construire en mairie peuvent contester cette autorisation. De plus, ces associations doivent présenter un objet social urbanistique ou environnemental.
Quels sont les motifs de contestation d’un permis de construire ?
Pour savoir les motifs de contestation d’un permis de construire, il est important de connaître les règles d’urbanisme. Comme évoqué ci-dessus, le voisin immédiat, dont les intérêts sont touchés, dispose également d’un motif valable de recours. Ne pas se conformer aux règles d’urbanisme, comme celles citées dans le plan local d’urbanisme (PLU), justifie la contestation d’un permis de construire.
Si le permis de construire n’influe pas directement les droits et législations en vigueur, le contestataire devra alors le démontrer. De ce fait, il doit disposer de motifs de contestation d’un permis de construire et doit donc prouver que le projet peut affecter directement les conditions d’utilisation de son bien. Il est généralement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine. À noter que tout voisin immédiat peut faire l’objet de contestation, qu’il s’agisse de propriétaire, occupant régulier ou détenteur de promesse de vente ou de bail.
Même s’il est possible de contester un permis de construire, un recours abusif n’est pas accepté, sous peine de sanctions. C’est au juge administratif de juger si un recours est abusif ou non. On peut dire qu’un recours est abusif s’il va au-delà des intérêts légitimes du plaignant, et ainsi provoquer un préjudice excessif au propriétaire du permis de construire. Un requérant reconnu coupable de recours abusif peut être soumis à une condamnation comme le paiement de dommages et intérêts.
De manière générale, on peut dire que ce type de contestation peut être une démarche bien complexe. Les motifs de contestation d’un permis de construire les plus courants sont :
- Pertes d’ensoleillement ou d’intimité (vis-à-vis trop grand à cause de la mise en place d’un balcon ou d’une fenêtre donnant directement sur l’habitation du voisin, par exemple) ;
- Risques de pollution : sonore, visuelle ou chimique ;
- Perte de valeur vénale du bien ;
- Risques d’inondation, d’incendie ou d’accident.
En fonction du recours invoqué, ces motifs ne sont pas toujours considérés. En ce qui concerne les vices de fond, ceux-ci sont généralement imparables, mais sont plus compliqués à mettre en évidence.
Contestation d’un permis de construire : quel est le délai de recours ?
Au-delà des motifs de contestation d’un permis de construire, vous devez aussi connaître certains facteurs importants comme le délai de recours. Dès que le permis de construire est délivré et affiché, la contestation doit être effectivement déposée au moins 2 mois suite à la délivrance. Si ce délai n’est pas respecté, la contestation n’est plus recevable.
Cependant, l’affichage de cette autorisation doit se conformer à certaines règles, car cela peut empêcher la mise en route du délai de recours contentieux. Par conséquent, l’affichage doit être visible de l’extérieur et indiquer certaines informations : droit de recours pour les tiers, hauteur de construction du projet, superficie du terrain, etc.
À noter que si le contestataire souhaite suspendre les travaux, il doit former un référé suspension auprès du tribunal administratif. Pour que la suspension soit effective, il doit prouver son urgence. Le propriétaire du permis, quant à lui, peut s’opposer au référé s’il a à disposition une attestation de non-contestation au permis de construire.
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